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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. L’institution d’enseignement ne peut ni se départir, ni détruire le registre des cadavres non réclamés dont elle a la responsabilité.
D. 1194-2018, a. 47.
En vig.: 2019-01-01
47. L’institution d’enseignement ne peut ni se départir, ni détruire le registre des cadavres non réclamés dont elle a la responsabilité.
D. 1194-2018, a. 47.
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